Communiqué : Le SPPP demande l’abrogation du Contrat d’engagement républicain​

À l’initiative de plusieurs médias appartenant au Syndicat de la presse pas pareille, 102 associations dont l’objet est l’information et/ou la communication, ont saisi en octobre 2025 le Haut Conseil à la vie associative.

En particulier, nous attirions l’attention du Haut Conseil sur l’usage abusif qui était fait du Contrat d’engagement républicain (CER), qui permet à des préfectures de pénaliser des associations au prétexte qu’elles ne respecteraient pas les valeurs de la République.

Nos questions étaient : – Comment garantir un usage régulé, clair et cantonné strictement à l’objet de la loi, du Contrat d’engagement républicain par les services déconcentrés de l’État et les collectivités en général ? Comment éviter qu’un amalgame soit opéré, faisant du CER un outil manipulé à d’autres fins ? – Comment s’assurer de la transparence et de l’honnêteté des réponses de l’État et des collectivités en général, lorsque, même sans référence au Contrat d’engagement républicain, des mesures contre certaines associations sont prises de manière obscure ?

Le 23 avril dernier le Haut Conseil à la vie associative a rendu un avis argumenté, de 25 pages, dans lequel il confirmait les ambiguïtés du Contrat d’engagement républicain. Il retrace l’historique de la loi qui l’a institué, énumère les critiques qu’il avait déjà formulé à son encontre, et de manière policée, mais objective, conclut ainsi :

« Le Haut Conseil à la vie associative, s’il ne peut qu’être d’accord sur la nécessité de lutter contre le séparatisme, l’entrisme et toute autre forme d’atteinte aux valeurs de la République, appelle l’attention des décideurs, élus, administrations à être vigilant sur les cibles à retenir. Il semble au Haut Conseil, qu’au nom de la protection de tous, y compris des associations, le CER ne saurait être prétexte à entraver les activités directement ou indirectement d’organismes qui font vivre les territoires et s’appuient sur l’engagement de millions de femmes et d’hommes qu’il serait dommage de décourager. La démocratie pour être vivante doit pouvoir rassembler tous les acteurs de la société civile : citoyens et associations, dans leur diversité et leur pluralité, dans la limite du respect de la République, tel que formulé dès 1901 à l’article 3 de la loi. »

Cet avis conforte donc les personnes et les associations qui critiquent le Contrat d’engagement républicain et il appelle à préférer d’autres formes de contractualisations entre l’État et le monde associatif, comme la charte d’engagements réciproques entre État, collectivités et associations.

N’étant que consultatif, il n’a pas de valeur contraignante pour le Gouvernement, mais il constitue un élément supplémentaire de notre critique du comportement hostile de certaines préfectures vis-à-vis d’un certain nombre d’associations. Le SPPP s’appuie sur cet avis pour demander purement et simplement l’abrogation du Contrat d’engagement républicain.

Pour défendre l’indépendance de la presse et la liberté d’expression
Le SPPP DEMANDE L’ABROGATION DU CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

Pour le Syndicat de la Presse Pas Pareille,

Michel Lulek